Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement : toute réservation implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.

Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils s’entendent par personne pour les prestations de repas.
Pour la privatisation du restaurant ou de “l’Appart 68” ou des prestations annexes, les tarifs sont forfaitaires.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Si toutefois la réservation a eu lieu plus de dix mois avant la date de la prestation, Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II se réservent le droit d’appliquer ses tarifs en vigueur au moment de la prestation, moyennant un préavis prévu dans la proposition commerciale.
Il appartient au client d’apprécier lors de la réservation si le prix lui convient en acceptant son caractère forfaitaire. Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Confirmation de réservation
Toute réservation n’est effective et confirmée suivant les cas qu’après réception d’un acompte de 50% du prix de la prestation ou du paiement du prix total (Bons cadeau).
A défaut de la réception de l’acompte et de son parfait encaissement, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la prestation.

Bon Cadeau – durée et validité

Les bons cadeaux émis ont une durée de validité de 6 mois au jour d’achat. Les bons cadeau ne sont sont ni échangeables, ni remboursables, au delà de la date limite, perdus ou volés, ne peuvent donner lieu à un remboursement. Si les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation et sous réserve de disponibilités du restaurant. Il est obligatoire de présenter le bon cadeau à la réception du restaurant le jour de la prestation. 

Les bons cadeau sont utilisables du lundi au vendredi pour un déjeuner et du lundi au jeudi pour un dîner.

Annulation partielle du nombre de convives

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 5 jours avant le déroulement de la prestation.

Pour une modification du nombre de convives jusqu’à 3 jours avant la date de la prestation :

  • Si le nombre de convives annulé représente moins de 10% du nombre total de convives, le client sera facturé sur la base du nombre de convives confirmés ;
  • Au-delà de 10% du nombre de participants annulés, le client sera facturé 70% du prix unitaire du devis initial multiplié par le nombre de participants annulés au titre de frais de résiliation.

Pour toute modification 3 jours ou moins avant la date de la prestation, quel que soit le nombre de participants annulé ou non présents le jour de la prestation, les frais de résiliation porteront sur 100% du prix unitaire figurant dans le devis initial, multiplié par le nombre de participants annulés.

Nombre de convives supérieur à celui prévu lors de la réservation

Si le nombre de convives est supérieur au nombre annoncé, il sera facturé un supplément sur la base unitaire indiquée dans la proposition commerciale ou le devis initial.

Toutefois, en cas d’adjonction trop importante de participants supplémentaires :

  • Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II,  ne sauraient être tenus responsables de l’impact éventuel sur la qualité de la prestation ;
  • Si cette adjonction impliquait un dépassement de la capacité d’accueil du restaurant, Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II seraient dans l’obligation de refuser l’accueil des participants supplémentaires et ne pourraient en aucun cas être tenus responsables et mis en cause en raison du refus d’accueil pour raisons de sécurité de participants supplémentaires.

Annulation par Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II
Toute annulation par Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II, et sauf cas de force majeure, entraîne le remboursement des sommes versées par le client au titre de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité
Fabrice Bonnot – Restaurant Cuisine & Dépendance Acte II pourraient se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de force majeure ( guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant…)

Déroulement de la prestation
Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter au restaurant à l’heure convenue. En cas de retard, le restaurant se réserve le droit de faire attendre les convives. Si ce retard est supérieur à une heure, la réservation ne sera plus garantie.
Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Prestations supplémentaires non incluses
Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation – boissons, plats – fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

Responsabilité du client
Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens du restaurant. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au restaurant ou ceux mis à disposition du client à titre de location.
Le restaurant décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé dans ses salons.

Modalité de règlement
Dans certains cas convenus à l’avance avec le client dans le devis ou la proposition commerciale, la facture sera remise le jour même de la prestation et devra être réglée sur place à la fin de celle-ci.
En tout état de cause, la facturation de la prestation sera faite au plus tard en fin de mois par la comptabilité et devra être réglée à réception de facture.
Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit jours suivant la date d’envoi de la facture.

Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.

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